La signature numérique est un procédé permettant d’économiser du papier et de profiter d’un gain de temps. Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation n°2000-230 du 13 mars 2000, elle peut disposer d’une valeur authentique. Cette loi confirme la
valeur légale signature numérique. Cette dernière peut engager le consentement de l’auteur de la même manière que la signature manuelle.
Les caractéristiques de la signature numérique
La signature numérique désigne un mécanisme qui permet de garantir l'intégrité d'un document dématérialisé et d'en authentifier le signataire, par analogie avec la signature manuelle d'un papier physique. En effet, sous réserve de l’utilisation d’un procédé valable d’identification qui garantit son lien avec le document auquel elle est attachée, elle constitue une preuve littérale et authentique au même titre qu’une signature manuscrite selon l’article 1316-4 du Code civil. Mais, la valeur juridique d’une signature numérique est valable lorsqu’un certificat de signature numérique garantit l’identité du signataire. Dans les communications électroniques, elle est une solution à l'usurpation et la falsification d'identité. Elle constitue un élément supplémentaire démontrant le consentement éclairé de l’auteur. La signature électronique est l'équivalent numérique de la signature manuscrite. Pour en savoir plus, cliquez sur
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Les critères déterminant la valeur légale de la signature numérique
Il existe des critères à réunir pour qu’une signature numérique ait une valeur juridique selon le règlement européen eIDAS. D’abord, il faut que le signataire utilise le certificat numérique afin d’authentifier son identité. Il ne doit pas contester sa signature étant donné que celle-ci ne peut pas être révoquée. Il faut que ce mécanisme bénéficie d’une certification de conformité. Il doit respecter les normes sécuritaires élevées. Le papier dématérialisé et signé ne peut pas être modifié. Il ne peut pas s’altérer. Il faut respecter son intégrité totale. L’auteur doit respecter l’obligation d’assurer la conservation des papiers numériques signés dans un coffre-fort numérique sécurisé pendant dix années.
Comment démontrer la fiabilité d’une signature numérique ?
La signature numérique doit s’admettre en cour de justice. Mais, en fonction du procédé technique utilisé, il est important différencier la fiabilité de la signature numérique. L’auteur de la signature doit démontrer le procédé de signature est fiable pour ce qui est de la signature simple. La signature peut bénéficier de la présomption de légalité et de fiabilité pour la signature avancée faite par un prestataire de services de certification numérique. Mais, la signature numérique avancée doit respecter des critères. Pour la signature qualifiée, jusqu’ à la démonstration de la preuve contraire, elle est présumée fiable en droit.