Plus connue sous le sigle CNIL, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est une autorité administrative indépendante qui a pour vocation de veiller au respect de la vie privée ainsi que des données à caractère personnel. On se focalisera particulièrement dans ce qui suit sur la définition CNIL ainsi que son impact sur la protection des données personnelles en France.
Qu’est-ce que la CNIL ?
En ce qui concerne la définition CNIL, il s’agit ici d’une institution indépendante qui doit son apparition à la loi N°78-17 relative à Informatique et Libertés. Plus concrètement, elle fut créée le 6 janvier 1978 avec l’objectif de préserver les consommateurs contre tout usage abusif de données informatiques les concernant. Au vu des différents dangers informatiques auxquels sont confrontées les libertés, la CNIL veille particulièrement à ce que l’informatique ne puisse pas porter atteinte, ni à la vie privée, ni aux droits de l’homme, ni aux libertés individuelles ou publics. Autrement dit, cette institution est une autorité administrative indépendante (AAI), ce qui veut dire qu’elle agit au nom de l’État sans pour autant être sous son autorité.
Qu’en est-il de la composition de la CNIL ?
La CNIL se compose de 18 membres désignés et élus par les assemblées auxquelles ils appartiennent ainsi que par le Premier ministre et les présidents des 2 assemblées. Puis, à la tête de cette commission se trouve le président, le vice-président ainsi que le vice-président délégué qui sont élus parmi ses membres. À noter que le président en question est en droit d’agir à l’encontre des responsables de traitements qui enfreignent la Loi en prononçant différentes sanctions.
Gros plan sur les missions de la CNIL
Afin que la CNIL puisse veiller au respect de la loi qui l’a institué, c’est-à-dire la loi Informatique et Libertés, ses missions s’orientent autour de plusieurs axes. D’abord, elle se charge d’informer les gens sur leurs droits et devoirs en les aidant à faire respecter leurs droits vis-à-vis des entités qui exploitant leurs données personnelles. Elle s’occupe également de l’instruction des dossiers de déclaration et surtout du contrôle des organismes et entreprises. Lors de ce contrôle, la CNIL se focalise principalement sur le niveau de sécurité des systèmes d’information. Elle veille à ce que toutes les précautions soient bien prises en considération afin que les données exploitées ne soient pas divulguées à des individus non-autorisés. Par ailleurs, la CNIL peut en effet décider de la mise en place de sanctions dans l’éventualité où le contrôle qu’elle a effectué aurait identifié des usages abusifs et irréguliers des fichiers personnels.
N.B. Les missions de la CNIL peuvent s’effectuer aussi bien vis-à-vis des personnes qu’auprès du gouvernement ou à l’attention des organismes et entreprises.
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